Règlement du Cimetière Communal

Arrêté N° 57

Le Maire de la Commune de Boucagnères,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants

Vu la loi N° 93-23 du 09 janvierv1993 et ses décrets consécutifs

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18

Vu la loi N° 2008-1350 relative à la législation Funéraire

Vu le décret  N° 2011-121 du 28 janvier 2011 relative aux opérations funéraires

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre  et de la décence du cimetière :

ARRÊTE,

L’ensemble des dispositions suivantes :

1-    Dispositions Générales

 1-1  Horaires d’Ouverture :

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant le portillon d’accès  doit être refermé après chaque utilisation, ou visite, afin d’éviter toute divagation d’animaux. Le cimetière n’a pas de gardien. Il est géré par la Mairie.

1-2  Ordre Intérieur :

Les visiteurs qui pénètrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect qu’implique la destination des lieux.

Tout démarchage, toute proposition commerciale de service ou de publicité est interdite dans le cimetière.

 La vente de fleurs aux  abords du cimetière ne pourra être effectuée qu’après accord du Maire.

1-3  Vol au préjudice des familles :

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

1-4  Plantations :

Seules, sur les espaces concédés,  sont autorisées les plantations d’espèces de taille limitée ( maximum 1.50 mètre de hauteur )  à condition que le racinage soit inséré dans un contenant pour éviter toute prolifération.

1-5  Inhumations- Exhumations :

       Les inhumations seront faites, soit en terrain commun, soit en terrain concédé.

      Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation du Maire ou de son représentant.

      La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne  décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès ainsi
      que l’heure et la date auxquels l’inhumation est prévue.

      Il en est de même pour les exhumations qui devront avoir lieu avant 09H00 du matin en présence d’un représentant  de l’autorité municipale.
      Celles-ci seront autorisées sur la demande de l’un des parents les plus proches en terme de lien de parenté.

1-6  Cercueils hermétiques :

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

2-    Droit à  Inhumation :

Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :

•        Les personnes domiciliées sur la commune

•        Les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant une sépulture de famille

•        Les personnes décédées dans la commune quel que soit leur domicile

3-    Terrain Commun :

3-1 :  Les inhumations en terrain commun se feront aux emplacements désignés par le représentant de la municipalité

 3-2 : Les emplacements de terrain sont mis à disposition des familles pour une  durée de 5 ans

 3-3 : Il ne sera déposé sur cet emplacement que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise de terrain. Ni fondation ni
            scellement ne pourront être effectué

4-   Terrain concédé :

4-1 : Acquisition et durée :

 C’est la Mairie qui gère les demandes de concession. Un formulaire de demande de concession est remis aux demandeurs qui précisent leur nom et adresse, le type de concession choisi (individuelle ou familiale ) et la superficie de terrain correspondant  à ce choix..

 L’attribution de la concession n’est effective qu’après règlement par le demandeur du montant de la dite concession.  Le tarif et la durée des concessions sont fixés par le Conseil Municipal.

 Le tarif applicable est le tarif en vigueur lors de la demande

4-2 choix de l’emplacement :

 L’emplacement est  désigné par l’autorité communale qui peut toutefois prendre en compte les spécificités de certaines demandes

4-3 Délimitation et dimensions :

 La superficie de terrain à concéder est au maximum de :

        2.50 mètres X 1.20 mètre soit 3 M² pour une concession simple

        2.50 mètres X 2 mètre pour une concession double

 Un espace de 20 centimètres  sera laissé pour permettre le passage nécessaire à leur entretien.

 Pour la bonne stabilité des monuments à installer ou des monuments voisins lors des travaux, il est recommandé l’installation d’une cuve cimentée sur la concession

 Les emplacements concédés seront marqués par piquetage ou par traçage au sol

5-   Travaux :

 Toute intervention dans l’enceinte du cimetière doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie  et dans un délai préalable minimum de 1 semaine avant leur commencement.

 Un représentant de la mairie pourra surveiller les travaux de manière à prévenir les dommages et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Dans tous les cas les concessionnaires et constructeurs ou marbriers devront se conformer aux recommandations qui lui seront données par l’autorité municipale.

 Si ces indications ou recommandations ne sont pas respectées,  la commune ne pourra être tenue pour responsable des dégâts ou accidents survenus.

Il appartiendra alors aux tiers concernés de demander éventuellement réparation conformément aux règles de droit commun

 Les fouilles devront être étayées s’il y a lieu afin de prévenir tout risque d’accident et les risques d’éboulement  nuisibles aux sépultures voisines

Aucun dépôt momentané de terre, matériaux ou autres objets ne pourra  être effectué sur les sépultures voisines. Les intervenants doivent prendre toute précaution pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution de leurs travaux.

Après l’achèvement des travaux, les intervenants devront nettoyer avec soin les abords de monuments et le cas échéant réparer les dégradations
qu’ils ont commises. Faute de cela les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais desdits intervenants.

6-    COLOMBARIUM et DEPOSITOIRE :

Voir règlement et délibération adoptés en 2013

 7-    EXECUTION :

Ce règlement  entre en  vigueur dès la date de son affichage à l’entrée du cimetière ( sous le porche de l’église) soit le 01 décembre 2015.  Il est tenu à la disposition du public en Mairie

Ampliation est adressée à Monsieur le Préfet du Gers et à Monsieur le commandant de Brigade de Gendarmerie de Auch

Fait à Boucagnères  le  17 novembre 2015 suite à la réunion d’une Commission du Conseil  Municipal

                                                                             Le Maire,

                                                                            Jean-Luc Cabannes