DEPARTEMENT DU GERS

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

       MAIRIE

            DE

BOUCAGNERES

          32550

          *****

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2017

PROCES VERBAL DE SÉANCE

 

 

L'an deux mille dix-sept, le jeudi seize novembre à 21 h,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Monsieur Jean-Luc CABANNES, Maire.

 

Date de Convocation : 07/11/2017.

 

Etaient présents : Jean-Luc CABANNES – Fabrice CASTELLINI – Corinne ROUSSEAU – Marlise CHRISTEN – Robert COMMEGEILLE – Roland BAGNAROSA – Stéphane BONNEFOY – Nicole CHAPPELET – Laurent MEAU - Fernand SABATHIER.

 

Absents et excusés: Annie-Claude MENGELLE-GUYOT, procuration à Laurent MEAU

Secrétaire de séance : Corinne ROUSSEAU.

 

 

 

Délibération n° 2017 11 01 : Classement des Chemins Ruraux en Voies Communales.

 

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’un nombre non négligeable de chemins ruraux sont traités à l’identique et offrent les mêmes conditions de circulation que l’ensemble de la Voirie Communale.

Il indique par ailleurs qu’il n’y a pas eu de mise à jour récente du tableau de classement de la voirie et que celui-ci conditionne la dotation communale de l’Etat.

De plus, l’adressage communal qui sera prochainement réalisé justifie une photographie exacte de l’existant.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal de délibérer pour classer les chemins ruraux concernés dans le domaine public en voirie communale. Le classement des chemins n’aura aucune incidence sur les conditions de circulation ni sur l’entretien réalisé par la commune (goudronnage maintenu en bon état, débroussaillage annuel des bas-côtés). En conséquence, selon l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement est fait sur délibération du Conseil Municipal sans enquête publique préalable.

Monsieur Le Maire présente et commente le tableau des chemins ruraux à reclasser et le soumet à la consultation du Conseil Municipal.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour que les chemins ruraux récapitulés sur le tableau soient classés en Voirie Communale et qu’ils soient dénommés ainsi que proposé dans ledit tableau.

Le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de concrétiser cette décision par toutes les démarches nécessaires qu’induit ce nouveau classement.

 

 

 

Délibération n° 2017 11 02 : Mise à jour du tableau de classement de la Voirie Communale avec inventaire des chemins ruraux.

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaires des chemins ruraux n’a pas été réalisée depuis de nombreuses années.

Afin d’actualiser cet inventaire et d’obtenir ainsi un support exact et précis pour la mise en place de l’adressage communal, Monsieur Le Maire commente et fait circuler le nouveau tableau de classement.

Monsieur Le Maire précise que ce tableau inclut dans la voirie communale les chemins dont le Conseil Municipal a décidé le classement (cf. délibération n°1 de la même séance).

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, adopte à l’unanimité le  nouveau tableau de classement.

 

 

 

Délibération n° 2017 11 03 : Dénomination des voies communales.

 

Monsieur le Maire rappelle les règles d’usage et les recommandations techniques à prendre en compte lors de la mise en place d’un adressage communal : éviter les homonymies, respect de la règle pairs / impairs, numérotation progressive (et non entremêlée), numérotation métrique.

La Commission Adressage qui a présenté son projet lors du Conseil Municipal du 02 octobre 2017 a intégré ces éléments et les nouvelles adresses ont été soumises par courrier à toutes les familles.

Un bon accueil est globalement réservé aux nouvelles dénominations proposées. Quelques suggestions ont été retenues par la Commission, notamment les rajouts du nom de lieu-dit, ou de la maison en complément d’adresse.

Monsieur le Maire signale également un désaccord de certains  propriétaires du Lotissement du Moulin envers la proposition « Impasse Lasplagnes ». Ceux-ci souhaitent rester en l’état avec  une dénomination à homonymie (un moulin privé existe et n’a rien à voir avec le lotissement) et une numérotation aux antipodes des recommandations. Après avoir échangé avec le représentant de ces résidents, la commission propose  Impasse Les Plaines plus facile à comprendre et à orthographier.

Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, chemins, voies ou places diverses. La délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel «  dans les communes où l’opération est nécessaire le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ».La commission adressage a retenu la numérotation métrique pour toutes les voies communales.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter les dénominations proposées dans le tableau récapitulatif qu’il commente  ainsi que la carte jointe qui sont laissés à la consultation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose d’adopter globalement l’ensemble des dénominations. Il demande au préalable un vote spécifique pour celle qui est contestée (Impasse Les Plaines). Sont exclus de ce vote  les deux conseillers résidents dans le lotissement concerné (Mme Rousseau et Mr Bonnefoy).

Les 9 suffrages exprimés sont unanimes  pour baptiser la VC N° 9 qui dessert ce lotissement, Impasse  les Plaines. La dénomination proposée est donc adoptée et Monsieur le Maire demande  au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ensemble du tableau. A l’unanimité la totalité des dénominations sont adoptées.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette décision y compris la recherche de subventions éventuelles.

Monsieur le Maire indique que la signalétique nécessaire n’est pas prévue au Budget 2017, qu’il convient de prendre le temps nécessaire pour la mise en place qui pourrait survenir au premier semestre 2018 avec budgétisation au BP 2018.

Un arrêté du Maire précisera les conditions de mise en place de la numérotation et les règles à respecter en la matière.

 

 

 

Délibération n° 2017 11 04 : Convention de création d’un service Commun d’instruction des Actes du Droit des Sols (ADS) entre la Communauté de Communes de Val de Gers et certaines de ses communes membres.

 

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2017_053 du 9 mars 2017, n°2017_139 et n°2017_140 du 26 octobre 2017,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 mars 2017, le Conseil Communautaire de Val de Gers avait émis un avis favorable à la proposition du PETR, à savoir la constitution d’un service commun d’instruction des ADS entre la Communauté de Communes de Val de Gers et ses communes membres puis la constitution d’un service unifié entre le PETR du pays d’Auch et les Communautés de Communes d’Astarac Arros en Gascogne, Cœur d’Astarac en Gascogne et Val de Gers, dédié à l’instruction des ADS au sein du PETR. Cette délibération a été confirmée lors du Conseil Communautaire du 26 octobre 2017, par les délibérations susvisées.

Les communes membres concernées se sont ensuite prononcées sur leur volonté d’adhérer à ce service commun d’instruction des ADS. Les communes d’Arrouède, Aussos, Barran, Boucagnères, Chélan, Cuélas, Durban, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Haulies, Labarthe, Lalanne-Arqué, Lasséran, Lasseube-Propre, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monties, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Sarcos, Seissan, Sère et Tachoires ont émis le souhait d’adhérer à ce service commun.

En vue de mettre en place ce service commun, il est nécessaire de signer la convention annexée à la présente délibération entre la Communauté de Communes de Val de Gers et ses communes membres susvisées.

Le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, DÉCIDE : 

D’APPROUVER la convention portant création d’un service commun d’instruction des Actes du Droit des Sols entre la Communauté de Communes et les communes d’Arrouède, Aussos, Barran, Boucagnères, Chélan, Cuélas, Durban, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Haulies, Labarthe, Lalanne-Arqué, Lasséran, Lasseube-Propre, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monties, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Sarcos, Seissan, Sère et Tachoires ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention susvisée et tout document se rapportant à la création et mise en œuvre de ce service mutualisé d’instruction d’ADS.

 

 

 

Délibération n° 2017 11 05 : Mise en place d’un service d’instruction des Actes du Droit des Sols (ADS) au niveau du PETR du Pays d’Auch.

 

Jusqu’ici, les services de l’Etat assuraient gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 10.000 habitants (article L 422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. Le Maire restant l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités ; c’est la fin d’un service gracieux qui avait été consenti par l’Etat en 1982, à titre transitoire, pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols. Aussi, cette mesure ne fait pas l’objet d’une compensation financière. 

Les communes des communautés de communes de Val de Gers, Astarac Arros en Gascogne et Cœur d’Astarac en Gascogne, se retrouvent donc livrées à elles-mêmes et sans appui technique et juridique pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme.

Devant cette situation, et sous l’impulsion du Syndicat Mixte du PETR du Pays d’Auch, les maires des communes concernées et les présidents de communautés  de communes précitées, se sont réunis en 2016 et 2017 pour examiner ensemble les solutions pouvant être apportées en la matière.

A l’issue de ces réunions de concertation, il a été décidé de créer au niveau de chacune des communautés de communes précitées (Val de Gers, Astarac Arros en Gascogne et Cœur d’Astarac en Gascogne) un service commun d’instruction ADS, chaque service commun ainsi créé étant ensuite regroupé au niveau du PETR au sein d’un service unifié. 

Dans ce dispositif, le PETR porte financièrement et opérationnellement le service d’instruction (seul et unique employeur du personnel recruté à ce effet – les instructeurs) avec une contribution directe des trois communautés de communes précitées, lesquelles répercutent le coût du service sur chacune de leurs communes. 

La mutualisation d’un service d’instruction ADS au niveau du PETR assure une rationalisation des coûts du service avec des économies d’échelle non négligeables et permet une sécurisation opérationnelle et juridique optimale de ce service. 

S’agissant d’un service d’instruction des actes d’urbanisme pour le compte de la commune, cette dernière demeure la seule autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur son territoire.

En vue de mettre en place ce service il est nécessaire de signer avec le PETR du Pays d’Auch une convention afin de régir le contenu et les modalités de la mise à disposition du service ADS pour l’instruction des autorisations d’occupation et l’utilisation du sol, à l’exception des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) qui restent à la charge des communes. 

La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la commune et au service instructeur, étant précisé que la délivrance ou le refus des demandes d’autorisation restent de la compétence exclusive du Maire. Le service propose donc une décision au Maire qu’il choisit, sous sa responsabilité, de suivre ou de ne pas suivre. 

Cette convention est signée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement. 

Il est à noter que le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont retracées dans le budget du PETR du Pays d’Auch à travers une comptabilité analytique, donne lieu à un remboursement intégral par les trois communautés de communes précitées à raison de 50% au prorata de la population, et de 50% au prorata du nombre d’actes effectivement instruits. 

La  contribution financière ainsi supportée par chaque EPCI est répercutée entre les communes concernées par une convention financière qui sera à intervenir avec la communauté de communes, dans le cadre d’un service commun.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

de confirmer son accord pour que la communauté de communes Val de Gers crée un service commun d’instruction d’ADS ;

de confirmer son accord pour que ce service commun d’instruction d’ADS soit unifié au niveau du PETR du Pays d’Auch afin que la commune de Boucagnères puisse bénéficier du service ainsi mis en place ; 

d’approuver la convention type qui doit intervenir entre la commune et le PETR pour régir le cadre d’intervention du service instructeur auprès des communes, les responsabilités et attributions de chacun ; 

d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document se rapportant la mise en œuvre de ce dispositif ; 

 

 

 

Délibération n° 2017 11 06 : Statuts de la Communauté de Communes Val de Gers.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5214-16 et L 5214-23-1 ; 

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant les statuts du 26 octobre 2017,

 

Monsieur le Maire rappelle que suite à la fusion des Communautés de Communes des Hautes-Vallées et de Val de Gers au 1er janvier 2017, il est nécessaire d’adopter de nouveaux statuts définissant la liste des compétences exercées par la nouvelle Communauté de Communes Val de Gers.

 

Il rappelle la démarche de concertation qui a prévalu afin d’aboutir au projet de statuts présenté : commissions locales, conseil des maires, avis des conseils municipaux.

Le Conseil MUNICIPAL, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, DÉCIDE D’ADOPTER les statuts annexés à la présente délibération.

 

 

 

Questions diverses :

- Pont de la Bâche ;

- Projet du Parc Naturel Régional.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

 

 

 

 

 

 

 

 

Objet de la délibération N° d’ordre    

Classement de Chemins Ruraux en Voies Communales 2017 11 01    

Mise à jour du tableau de classement de la Voirie Communale avec inventaire des Chemins Ruraux 2017 11 02    

Dénomination des voies communales et adressages 2017 11 03    

Convention de création d’un service Commun d’instruction des Actes du Droit des Sols (ADS) entre la Communauté de Communes de Val de Gers et certaines de ses communes membres. 2017 11 04    

Mise en place d’un service d’instruction des Actes du Droit des Sols au niveau du PETR du Pays d’Auch 2017 11 05    

Statuts de la Communauté de Communes Val de Gers 2017 11 06  

 

  

Roland BAGNAROSA Robert COMMEGEILLE    

Stéphane BONNEFOY Laurent MEAU    

Jean-Luc CABANNES Annie-Claude MENGELLE-GUYOT Procuration à Laurent MEAU    

Fabrice CASTELLINI Corinne ROUSSEAU    

Nicole CHAPPELET Fernand SABATHIER Excusé    

Marlise CHRISTEN